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Service aux bâtiments


Le conseil municipal de chaque municipalité est responsable de renforcer la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ainsi que les règlements que celui-ci implique dans la municipalité.

Aucune personne ne peut construire ou démolir un bâtiment ou causer un bâtiment d'être construit ou démoli à moins qu'un permis de construction lui ait été accordé.

Le Code du bâtiment de l'Ontario est essentiellement un ensemble de provisions minimums qui respecte la sécurité des bâtiments avec référence à la santé public, protection des feux et l'accessibilité.  Il y a aussi certaines techniques requises pour la construction (incluant des rénovations) et démolition de bâtiment.  L'utilité primaire est de faire la promotion de la sécurité publique par l'application de standards uniformes de bâtiments appropriés.

SVP vous référer à la section " Arrêté et procédure " de notre site internet afin de voir nos règlements.
 
Imprimer la demande de permis de construire ou de démolir.



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